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Décisions des tribunaux
L-6, r. 11.1 - Règlement sur les systèmes de loterie
Article 10
Versions de la disposition
10. Lorsqu’un système de loterie pour lequel une licence a été délivrée n’est pas tenu au cours de la période de validité de celle-ci, le titulaire peut demander à la Régie le remboursement du droit qu’il a payé au plus tard le 30e jour qui suit la date d’expiration de la licence.
En vig.: 2022-09-01
10. Lorsqu’un système de loterie pour lequel une licence a été délivrée n’est pas tenu au cours de la période de validité de celle-ci, le titulaire peut demander à la Régie le remboursement du droit qu’il a payé au plus tard le 30e jour qui suit la date d’expiration de la licence.
